Transposition de la législation européenne sur la gestion des déchets notamment alimentaires
Section des Ressources Documentaires
Directive de l’Union Européenne
- Titre : Directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives
- Source : EUR-Lex ( l’accès au droit de l’Union Européenne)
- Date de Publication : 18/01/2024
- Résumé : Cette directive
- Institue un cadre légal pour le traitement des déchets dans l’Union européenne (UE).
- Ce cadre vise à protéger l’environnement et la santé humaine en soulignant l’importance de l’utilisation de techniques appropriées pour la gestion, la valorisation et le recyclage des déchets permettant de réduire la pression sur les ressources et d’améliorer leur utilisation.
- Lien vers la Ressource : https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-waste-management-law.html
Transposition française
- Titre : Le tri à la source des biodéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2024
- Source : Entreprendre : Service public
- Date de Publication : 08/01/2024
- Résumé : Le tri à la source des biodéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2024
- Nature des biodéchets ?
- Les obligations pour les entreprises ?
- Les avantages de la valorisation des biodéchets
- Quelles sanctions en cas de non-respect ?
- Lien vers la Ressource : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17050?xtor=ES-29-[BIE_393_20240118]-20240118-[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17050]&eml-name=es-29-[BIE_393_20240118]-20240118-[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17050]
Points Clés et Observations :
La Loi AGEC a repris et renforcé cette obligation et les objectifs chiffrés sur la réduction et la valorisation des déchets :
- la réduction d’ici 2030 de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant et de 5 % celle des déchets d’activité économique (notamment pour le secteur du bâtiment et des travaux publics) ;
- la fin des emballages plastiques à usage unique en 2040 et l’accélération vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ;
- le recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 puis 65 % en 2025 ;
- la valorisation matière de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics dès 2020 ;
- la réduction de 50 % des quantités de déchets admis en enfouissement d’ici 2025.
Conclusion de l’Atelier
- La collectivité n’a aucune obligation de collecter vos biodéchets. Ainsi, si elle refuse de vous collecter, il faudra vous orienter vers un prestataire.
- La transposition des obligations de reprise des produits usagés va au-delà de ce qu’impose le droit européen.
Informations Complémentaires
- Textes de loi et références
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Code de l’environnement – Article L541-1-1
- Code de l’environnement – Article R541-78
Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes portant observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire par Pierre Médevielle
https://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-682-notice.html
Le site du Centre de ressources économie circulaire et déchets sur le tri des déchets : https://optigede.ademe.fr/outils-pour-les-entreprises/trier-pour-valoriser/tri-des-dechets/obligations-reglementaires#:~:text=le%20recyclage%20de%2055%25%20des,en%20enfouissement%20d%27ici%202025.
Contributeurs :
Blanche
Photo de Horizon Content: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/aliments-cuits-sur-plaque-en-ceramique-blanche-3763826/